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Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois du Royaume-Uni, et l'utilisation de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si votre résidence habituelle se trouve dans l'UE et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez en outre de la protection offerte par les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence. Flockr Ltd et vous-même acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux d'Angleterre, ce qui signifie que vous pouvez faire valoir vos droits à la protection des consommateurs en ce qui concerne les présentes conditions d'utilisation au Royaume-Uni ou dans le pays de l'UE dans lequel vous résidez.

Négociations informelles

Afin d'accélérer la résolution et de contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié aux présentes conditions générales (chaque "litige" et, collectivement, les "litiges") introduit par vous ou par nous (individuellement, une "partie" et, collectivement, les "parties"), les parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout litige (à l'exception des litiges expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d'entamer une procédure d'arbitrage. Ces négociations informelles débutent sur notification écrite d'une partie à l'autre.

Arbitrage contraignant

Tout litige résultant des relations entre les parties au présent contrat sera tranché par un arbitre qui sera choisi conformément au règlement d'arbitrage et au règlement intérieur de la Cour européenne d'arbitrage faisant partie du Centre européen d'arbitrage ayant son siège à Strasbourg, qui sont en vigueur au moment où la demande d'arbitrage est déposée, et dont l'adoption de la présente clause constitue l'acceptation. Le siège de l'arbitrage sera Chester, Royaume-Uni. La langue de la procédure est l'anglais. Les règles de droit matériel applicables sont celles du Royaume-Uni.

Restrictions

Les parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend qui les oppose individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n'y a aucun droit ou autorité pour qu'un différend soit arbitré sur la base d'une action collective ou pour utiliser des procédures d'action collective ; et (c) il n'y a aucun droit ou autorité pour qu'un différend soit introduit dans une prétendue capacité de représentation au nom du grand public ou de toute autre personne. Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage

Les parties conviennent que les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus relatives aux négociations informelles et à l'arbitrage contraignant : (a) tout litige visant à faire respecter ou à protéger les droits de propriété intellectuelle d'une partie ou concernant leur validité ; (b) tout litige lié à des allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée, ou en découlant ; et (c) toute demande de mesure injonctive. Si la présente disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des parties ne choisira d'arbitrer un litige relevant de la partie de la présente disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce litige sera tranché par un tribunal compétent dans les juridictions énumérées ci-dessus, et les parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

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